Habitat conseils énergies

CONDITION GENERALES DE VENTE
HABITAT CONSEILS ENERGIES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Le vendeur est la société Development Agency, « Habitat Conseils Energies », Société par actions simplifiée dont le siège est situé 455, Promenade des Anglais – Nice Premier A C/o Arenas Partners  06299 Nice Cedex 3 SIRET 824 262 349 00023 immatriculée au Registre du Commerce de Nice (le « Vendeur » ou l’ « Installateur ») Le client désigne la personne physique ayant manifesté son intention de bénéficier des services/prestations du Vendeur et/ou a accepté tels que détaillé dans le devis proposé par le Vendeur (le « Client »)  

Le Vendeur et Client peuvent être désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ». Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, les éventuelles conditions particulières, le devis/bon de commande émis par le Vendeur puis daté et contresigné par le Client.


ARTICLE 1 :

OBJET 

Le Contrat a pour objet la vente de prestations par le Vendeur au Client dans le cadre d’une et/ou plusieurs services/prestations consistant en la réalisation de travaux (tels que décrit dans le devis joint aux présentes) proposées par le Vendeur et selon les termes et conditions du Contrat. La signature du devis joint aux présentes par le Client vaut reconnaissance et acceptation du Contrat par le Client. Le Client atteste avoir reçu au moyen d’un devis détaillé remis préalablement à la commande, le détail des caractéristiques essentielles des produits et matériels, des services associés et leurs prix respectifs, lui permettant de signer le bon de commande figurant au verso, des frais de livraison et d’installation ainsi que des modalités de paiement, de financement, d’installation, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnait également qu’il a été informé de son droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sous réserve de contraintes techniques particulières éventuelles dont le Client sera informé, par un technicien, avant l’échéance de son délai de rétractation. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique, le Contrat sera résolu de plein droit sans préavis ni indemnité de sorte que chacune des parties sera déliée de son engagement l’une à l’égard de l’autre.


ARTICLE 2 :

LIVRAISON

La livraison des produits et matériels, dans la mise des stocks disponibles, est déterminée avec le Vendeur qui fixe avec le Client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions du Code de la consommation en matière de vente à domicile (C. consom. art. L. 216-1) et dans la limite de soixante (60) jours maximum à compter de la date de signature du présent bon de commande pour l’étude et l’acceptation du dossier de financement choisi par le Client, le cas échéant. Le rejet du dossier de financement des produits et matériels entrainera la résolution du présent bon de commande. A expiration du délai maximum de 60 jours à compter de la signature du présent bon de commande, l’absence de livraison/installation vaudra notification implicite au Client du rejet du dossier de financement des matériels commercialisés par le Vendeur. La présente commande sera de plein droit résolue et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l’une ou l’autre des Parties. La livraison/installation des produits et matériels ne deviendra effective qu’a la signature du « Procès-Verbal de réception des matériels et rapport d’installation » et paiement de la totalité du montant de la commande par le Client ou l’organisme préteur, auprès duquel le Client s’engage à procéder à l’appel des fonds, après avoir préalablement reçu une démonstration complète, ainsi qu’une notice d’utilisation délivrée par le technicien du Vendeur ou tout autre prestataire qu’il pourra se substituer.


ARTICLE 3 :

MODE DE RÈGLEMENT – CONDITIONS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande. Le Client reconnaît et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de réflexion. Le Client accepte également le ou les établissements financiers que lui propose le Vendeur sur le bon de commande ci-contre et reconnaît avoir été préalablement informé qu’il dispose de la faculté de choisir un autre établissement financier ou bancaire pour régler sa commande. Le Client reconnaît et accepte en conséquence les taux nominaux et globaux en vigueur au jour de la commande, établis et pratiqués par l’établissement financier proposé par le Vendeur, comme il reconnaît avoir librement déterminé au regard de son budget le nombre de mensualités du financement ainsi que son coût total. Le refus éventuel du dossier de financement ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l’une ou l’autre des Parties signataires du Contrat. Les produits et matériels faisant l’objet du présent Contrat demeurent la propriété du Vendeur, jusqu’à règlement définitif des sommes dues.


ARTICLE 4 :

GARANTIE

Les produits et matériels proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits commercialisés et fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14) ; Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation)

(ii) de la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage (C. civ art. 1641 et suivants).

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les articles suivants sont reproduits :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1, du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Par ailleurs, s’agissant d’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil, les biens vendus bénéficient en outre de la garantie décennale des constructeurs souscrite auprès de la Compagnie Tetris Assurance sous le n°SV75018041T08695. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit avec accusé de réception, de la non-conformité ou de toute malfaçon éventuelle des biens vendus dans les délais ci-dessus visés à la société Development Agency, 455, Promenade des Anglais – Nice Premier A C/o Arenas Partners 06299 Nice Cedex 3 Email : contact@hce-france.fr – Tel : 0493863108.


ARTICLE 5 :

EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants 

  • Non-paiement partiel ou total du montant de la commande

  • Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale;

  • Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositif ne provenant pas du distributeur ;

  • Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Vendeur ;

  • Variation du courant électrique, dérangement, panneau rupture des lignes téléphoniques ;

  • Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hydrométrie, poussière, etc.) ;

  • Modifications des spécifications de l’appareil, utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;

  • Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;

  • Sous puissances du matériel que le Client a choisi, a acheté et dont il assume seul la détérioration ;

  • De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;

  • Non-respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivré après le procès-verbal de réception des matériels à l’installation et à la mise en service ;

  • Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;

  • Défaut d’entretien et de maintenance.


ARTICLE 6 :

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :

  • des conditions d’octroi et de montant du crédit d’impôt auquel le Client peut prétendre ainsi qu’à toute évolution ou modification légale ou réglementaire susceptible d’intervenir en la matière.

  • de toute évolution ou suppression des aides de l’Etat existantes au jour de la souscription du présent contrat d’achat par le Client.


ARTICLE 7 :

EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les pièces détachées du matériel installé sont disponibles aux coordonnées inscrites dans la documentation remise par le Vendeur.

Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution desdits travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin est. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique, à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’Installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au maximum, elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourront être exécutés en cas de force majeure. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la biture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger du Vendeur la mise en décharge des éléments de la toiture supprimés pour les besoins de l’installation. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées. A ce titre, le Vendeur définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des règles de l’art. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.


ARTICLE 8 :

RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L-221-25 du Code de la consommation. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre au Vendeur le formulaire joint au Devis ou l’en informer par mail ou sur papier libre à l’adresse du Vendeur visée à l’article 4.


ARTICLE 9 :

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à signer et transmettre au Vendeur une attestation sur l’honneur dans laquelle le Client atteste de la réalisation des travaux dans un délai maximal de 3 mois à compter de la fin des travaux. Cet engagement est une condition essentielle pour le Vendeur. 

Le Client s’engage à payer le prix visé au Devis dans les délais prévus à l’article 11. Le Client s’engage à respecter le Contrat, à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation des travaux et à laisser libre la partie de son logement pour que les travaux puissent être réalisés.


ARTICLE 10 :

DÉDIT

Le Client s’engage à payer au Vendeur en cas d’annulation de sa part entre la fin du délai de rétractation et la livraison un dédit égal à 30% du prix TTC avec un minimum de 1200 euros.


ARTICLE 11 :

PRIX – FACTURATION – PAIEMENT 

En contrepartie des prestations effectuées par le Vendeur, le Client versera au Vendeur le prix convenu sur le Devis et établi selon que le Client est éligible ou non aux aides et primes qu’il peut potentiellement obtenir. Les factures seront établies par le Vendeur et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le Devis. Les factures sont payables dans un délai maximal de 7 jours calendaires à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, due en cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, exigible de plein droit).


ARTICLE 12 :

QUALITE DE SERVICE ET SOUS-TRAITANCE

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées. A ce titre, le Vendeur définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des règles de l’art. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.


ARTICLE 13 :

ECONOMIE D’ÉNERGIE

De convention expresse entre les Parties, le Client cède et transporte au bénéfice du Vendeur les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent Contrat. En conséquence, le Client autorise le Vendeur â transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économie d’énergie.

ARTICLE 14 :

SUBVENTIONS – AIDES – CRÉDIT IMPÔT 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par le Client des subventions, aides et crédits d’impôt pouvant être obtenus dans le cadre des travaux. Le Contrat avec le Client ne pourra donc être résilié si le Client n’obtient pas les subventions, aides ou crédit d’impôt qu’il escomptait. Les niveaux de subventions, aides ou crédit d’impôt mentionnés par le Vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l’état des connaissances du Vendeur. La contribution du Vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.


ARTICLE 15 :

NON CONFORMITÉ – CONSÉQUENCES

En application des articles L. 217-5 et suivants du Code de la consommation, en cas de non-conformité des matériels livrés, dûment constatée par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des matériels, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.


ARTICLE 16 :

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES 

Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur en lui remettant toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation assurée par le Vendeur et au respect des délais d’exécution. Dans le cas où le Contrat serait assorti d’une offre de financement, le Client s’engage à fournir les documents indispensables à l’organisme de crédit pour l’évaluation de son profil comme emprunteur et l’aviser de l’octroi ou non de son crédit, dans les délais prévus par la loi.


ARTICLE 17 :

LITIGES

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées visées à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation https://www.cmap.fr/notre-offre/la-mediation/la-mediation-de-la-consommation/  conformément à l’art. L.612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Coordonnées du Médiateur : MEDICYS

73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris

TEL: 01.49.70.15.93  Email : contact@medicys.fr


ARTICLE 18 :

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la protection de ses données, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de définir des directives sur le sort, post modem, de ces données. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent au présent bon de commande. 


ARTICLE 19 :

FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 48 heures de sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.